Natinf 32217
Depassement de contingent annuel d'heures supplementaires sans avis de l'institution representative du personnel
Que signifie le Natinf 32217 ?
Le Natinf 32217 correspond à une contravention de 4e classe visant le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sans avis préalable de l'institution représentative du personnel. Cette infraction, prévue par les articles L.3121-30, L.3121-33 et R.3124-6 du Code du travail, réprime l'absence de consultation des représentants du personnel dans le cadre légal des heures supplémentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32217 sanctionne le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sans consultation préalable de l'institution représentative du personnel, constituant une contravention de 4e classe. Selon les articles L.3121-30, L.3121-33 et R.3124-6 du Code du travail, l'employeur est tenu de recueillir l'avis des représentants du personnel avant d'autoriser des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel fixé. Cette obligation vise à encadrer les conditions de travail et à garantir le respect des droits des salariés. L'infraction est caractérisée dès lors que le dépassement intervient sans cette formalité, indépendamment du volume d'heures concerné ou de leur justification.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32217
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.