Natinf 32216
Recours au contingent annuel d'heures supplementaires sans information prealable de l'institution representative du personnel
Que signifie le Natinf 32216 ?
Le Natinf 32216 vise une contravention de 4e classe réprimant le recours au contingent annuel d'heures supplémentaires par un employeur sans information préalable de l'institution représentative du personnel. Cette infraction, prévue par les articles R.3124-6 et L.3121-33 du Code du travail, concerne spécifiquement l'obligation d'information en matière d'organisation du temps de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32216 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect par l'employeur de son obligation d'informer préalablement l'institution représentative du personnel avant de recourir au contingent annuel d'heures supplémentaires. Cette infraction, encadrée par les articles R.3124-6, L.3121-30 et L.3121-33 du Code du travail, vise à garantir le dialogue social dans la gestion du temps de travail. L'article R.3124-6 du Code du travail précise que cette obligation d'information s'applique dès lors que l'employeur souhaite utiliser le contingent d'heures supplémentaires prévu par la loi ou la convention collective. La contravention est constituée indépendamment de l'utilisation effective des heures, le manquement à l'obligation d'information suffisant à caractériser l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32216
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.