Natinf 32215
Mise en place de periode d'astreinte sans compensation correspondante
Que signifie le Natinf 32215 ?
Le Natinf 32215 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à imposer une période d'astreinte à un salarié sans prévoir la compensation correspondante, en méconnaissance des dispositions du Code du travail relatives à l'organisation du temps de travail et aux droits des salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32215 correspond à l'infraction de mise en place d'une période d'astreinte sans compensation adéquate, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12, et réprimée par l'article R. 3124-4 du même code, concerne les employeurs qui organisent des astreintes sans respecter les obligations de compensation financière ou de repos compensateur. L'astreinte, définie comme une période pendant laquelle le salarié doit rester disponible pour intervenir sans être à son poste de travail, doit faire l'objet d'une contrepartie claire, sous peine de constituer une violation des règles protectrices du droit du travail.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32215
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.