Natinf 32214
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif
Que signifie le Natinf 32214 ?
Le Natinf 32214 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, fixée par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles R.3124-3, L.3121-18 et suivants, concerne l’employeur ou toute personne responsable de l’organisation du temps de travail qui excède les limites légales sans dérogation valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32214 réprime le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code du travail. Selon les articles L.3121-18 et R.3124-3, cette infraction sanctionne le non-respect des limites horaires imposées aux salariés, généralement fixées à 10 heures par jour (sous réserve des dérogations prévues aux articles D.3121-4 à D.3121-6). L’employeur ou le responsable de l’organisation du temps de travail engage sa responsabilité pénale en cas de dépassement, sauf motif légalement admis comme une autorisation préfectorale ou un accord collectif. Cette mesure vise à protéger la santé et la sécurité des travailleurs en évitant les excès de durée quotidienne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32214
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.