Natinf 32213
Depassement de la duree legale hebdomadaire du travail effectif
Que signifie le Natinf 32213 ?
Le Natinf 32213 correspond à une contravention de 4e classe visant le dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif, fixée à 48 heures maximum. Cette infraction, prévue par les articles L.3121-27 et R.3124-3 du Code du travail, concerne l'employeur qui ne respecte pas cette limite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32213 réprime le dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif, établie à 48 heures par l'article L.3121-27 du Code du travail. Cette contravention de 4e classe, sanctionnée par l'article R.3124-3 du même code, s'applique lorsque l'employeur fait travailler un salarié au-delà de cette limite sans justification légale. L'infraction vise spécifiquement le non-respect des règles encadrant le temps de travail, essentielles pour protéger les droits des salariés. Elle ne concerne que le travail effectif, excluant les périodes de repos ou d'astreinte non travaillées. Les contrôles peuvent être effectués par l'inspection du travail, et la constatation de l'infraction peut donner lieu à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32213
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.