Natinf 32213
Contravention de 4ème classeDepassement de la duree legale hebdomadaire du travail effectif
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail (48h max). Sanctionnée par une amende, cette infraction au Code du travail (art. R.3124-3) concerne les employeurs ne respectant pas les limites légales du temps de travail effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32213
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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