Natinf 32212
Application de convention ou accord collectif derogatoire illegal relatif aux contreparties aux heures supplementaires
Que signifie le Natinf 32212 ?
Le Natinf 32212 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à l’application illégale d’une convention ou d’un accord collectif dérogatoire fixant les contreparties aux heures supplémentaires. Cette infraction, prévue aux articles L.3121-28 et suivants du Code du travail, réprime le non-respect des règles légales encadrant les modalités de compensation des heures supplémentaires, notamment en matière de repos ou de majoration de salaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32212 réprime l’application illégale d’une convention ou d’un accord collectif dérogatoire relatif aux contreparties des heures supplémentaires, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles L.3121-28 à L.3121-33 du Code du travail, les employeurs doivent respecter un cadre légal strict pour la compensation des heures supplémentaires, qu’il s’agisse de majorations de salaire ou de repos compensateur. Toute dérogation non conforme à ces dispositions, notamment en méconnaissance des seuils ou des conditions prévues, est sanctionnée par l’article R.3124-2 du même code. Cette infraction vise à garantir le respect des droits des salariés en matière de rémunération et de temps de travail, sans préjudice des éventuelles sanctions civiles ou prud’homales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32212
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.