Natinf 32211
Application de convention ou accord collectif derogatoire illegal relatif au contingent d'heures supplementaires
Que signifie le Natinf 32211 ?
Le Natinf 32211 correspond à une contravention de 4e classe visant l'application illégale d'une convention ou d'un accord collectif dérogatoire relatif au contingent d'heures supplémentaires. Cette infraction, prévue par les articles L.3121-30, L.3121-33 et réprimée par l'article R.3124-2 du Code du travail, concerne les employeurs mettant en œuvre un dispositif non conforme aux règles légales encadrant les heures supplémentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32211 réprime l'application illégale d'une convention ou d'un accord collectif dérogatoire portant sur le contingent d'heures supplémentaires, constituant une contravention de 4e classe. Selon les articles L.3121-30 et L.3121-33 du Code du travail, les employeurs sont tenus de respecter les règles légales fixant le cadre des heures supplémentaires, notamment en matière de contingent annuel et de majorations. L'article R.3124-2 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions, lorsqu'un accord collectif dérogatoire est appliqué en violation des conditions légales. Cette infraction vise à garantir le respect des limites légales protégeant les salariés contre les dépassements abusifs du temps de travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32211
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.