Natinf 32210
Violation de convention ou accord collectif relatif aux contreparties aux heures supplementaires
Que signifie le Natinf 32210 ?
Le Natinf 32210 vise la violation d'une convention ou d'un accord collectif relatif aux contreparties aux heures supplémentaires, constituant une contravention de 4e classe. Il réprime le non-respect par l'employeur des dispositions prévues par ces accords, notamment en matière de repos compensateur ou de majoration de salaire, sans préjudice des autres obligations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32210 correspond à l'infraction de violation d'une convention ou d'un accord collectif portant sur les contreparties aux heures supplémentaires, prévue par les articles L.3121-28, L.3121-30, L.3121-31 et L.3121-33 du Code du travail. Cette contravention de 4e classe sanctionne le manquement aux règles négociées collectivement, telles que les modalités de repos compensateur ou les taux de majoration des heures effectuées au-delà de la durée légale. L'article R.3124-1 du même code en précise la répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement. L'infraction concerne exclusivement les employeurs tenus au respect de ces accords, sans incidence sur le permis de conduire ou d'autres sanctions accessoires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32210
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.