Natinf 32210
Violation de convention ou accord collectif relatif aux contreparties aux heures supplementaires
Que signifie le Natinf 32210 ?
Le Natinf 32210 désigne la violation d'un accord collectif sur les contreparties aux heures supplémentaires est une contravention de 4ᵉ classe en France. Elle sanctionne le non-respect des règles fixées par la convention collective, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32210 désigne la violation d'un accord collectif sur les contreparties aux heures supplémentaires est une contravention de 4ᵉ classe en France. Elle sanctionne le non-respect des règles fixées par la convention collective, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32210
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.