Natinf 32209
Violation de convention ou accord collectif relatif au contingent annuel d'heures supplementaires
Que signifie le Natinf 32209 ?
Le Natinf 32209 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la violation d'une convention ou d'un accord collectif fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires. Cette infraction, prévue par les articles L.3121-30, L.3121-33 et réprimée par l'article R.3124-1 du Code du travail, concerne les employeurs ou leurs représentants qui ne respectent pas les limites d'heures supplémentaires définies par accord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32209 réprime la méconnaissance des règles relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires établies par une convention ou un accord collectif de travail. Selon les articles L.3121-30 et L.3121-33 du Code du travail, les partenaires sociaux peuvent déterminer un volume maximal d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale, dont le dépassement non autorisé constitue une infraction. L'article R.3124-1 du même code sanctionne cette violation, qui engage la responsabilité de l'employeur ou de son délégataire. Cette contravention de 4ᵉ classe vise à garantir le respect des équilibres négociés entre temps de travail et repos, sans préjudice des éventuelles sanctions civiles ou disciplinaires complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32209
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.