Natinf 32201
Publicite non conforme pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente d'immeuble
Que signifie le Natinf 32201 ?
Le Natinf 32201 vise un délit prévu par les articles L.341-22 et L.313-54 du Code de la consommation, réprimant la publicité non conforme relative à un contrat de location-vente ou de location assortie d’une promesse de vente d’immeuble. L’infraction concerne les mentions obligatoires absentes ou trompeuses dans les supports publicitaires diffusés par les professionnels du secteur immobilier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32201 correspond à l’infraction de publicité non conforme pour un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d’immeuble, sanctionnée comme un délit par l’article L.341-22 du Code de la consommation. Cette disposition, complétée par l’article L.313-54 du même code, impose aux professionnels de respecter des obligations d’information précises dans leurs annonces, notamment sur les caractéristiques essentielles du contrat, le prix, les modalités de paiement et les droits des parties. Une publicité jugée incomplète, erronée ou de nature à induire en erreur le consommateur engage la responsabilité pénale de son auteur, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les textes visent à protéger les acquéreurs potentiels contre les pratiques commerciales trompeuses dans un domaine où les engagements financiers sont souvent lourds.
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