Natinf 32197
Refus non motive ou non notifie, par employeur, d'octroyer une autorisation d'absence au titre de la reserve operationnelle

Informations clés

Description

Le Natinf 32197 correspond au refus non motivé ou non notifié par un employeur d’accorder une autorisation d’absence à un salarié souhaitant s’engager dans la réserve opérationnelle. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.3142-89 à L.3142-94 et précisée aux articles R.3143-3 et D.3142-62 du Code du travail, impose à l’employeur de répondre par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le défaut de réponse ou l’absence de motivation expresse et écrite caractérise l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante. Les dispositions visent à garantir le droit des salariés à concilier activité professionnelle et engagement dans la réserve, tout en encadrant les obligations de l’employeur en matière de formalisme et de transparence.

Montant des contraventions