Natinf 32196
Refus non conforme, par employeur, d'octroyer un conge mutualiste de formation
Que signifie le Natinf 32196 ?
Le Natinf 32196 vise le refus non conforme, par un employeur, d'octroyer un congé mutualiste de formation à un salarié. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, est prévue par les articles R.3143-2-1, L.3142-36 et L.3142-38 du Code du travail, encadrant les obligations liées à ce congé spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32196 correspond au refus illégal d'un employeur d'accorder un congé mutualiste de formation, un droit reconnu aux salariés par le Code du travail. Ce congé, régi notamment par les articles L.3142-36 et L.3142-38, permet aux bénéficiaires de suivre une formation dans le cadre d'un organisme mutualiste. L'article R.3143-2-1 du même code sanctionne le refus non conforme de l'employeur, qui doit justifier son opposition par des motifs légitimes tels que les nécessités de service ou les effectifs simultanément absents. À défaut, ce refus caractérise une contravention de 3e classe, sans préjudice des éventuelles mesures correctives ou indemnitaires pouvant être ordonnées par le conseil de prud'hommes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32196
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.