Natinf 32192
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 32192 ?
Le Natinf 32192 correspond à un crime de terrorisme visant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un otage mineur de moins de 15 ans, commis en bande organisée pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Prévu par les articles 421-1, 224-5-2 et suivants du Code pénal, il réprime un acte aggravé par la minorité de la victime et la finalité terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32192 désigne un crime terroriste caractérisé par l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un mineur de moins de 15 ans, réalisé en bande organisée dans le but d'imposer l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Cette infraction, prévue aux articles 421-1, 224-5-2, 224-5 et 224-4 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des actes de terrorisme définis par le droit français. La minorité de la victime et la commission en bande organisée constituent des circonstances aggravantes majeures. Les peines encourues, fixées par les articles 421-7 et suivants, reflètent la gravité de l'acte, combinant des sanctions lourdes pour atteinte à la liberté individuelle et pour association terroriste.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.