Natinf 32191
Exploitation ou gestion de terrain dans une zone prioritaire pour la biodiversite sans respect des pratiques agricoles obligatoires du programme d'action

Informations clés

Description

Le Natinf 32191 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le non-respect des pratiques agricoles imposées dans les zones prioritaires pour la biodiversité. Ces zones, identifiées en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, sont soumises à des programmes d'action fixant des obligations précises pour préserver les écosystèmes. L'infraction est caractérisée lorsque l'exploitant ou le gestionnaire d'un terrain omet d'appliquer ces pratiques, telles que définies aux articles R. 411-17-3 à R. 411-17-6 du même code. La répression de ce manquement est prévue par l'article R. 415-2-1, qui renvoie aux dispositions générales de l'article L. 173-7 du code de l'environnement. Cette contravention vise à garantir le respect des mesures agro-environnementales essentielles à la protection des habitats et espèces menacés.

Montant des contraventions