Natinf 32190
Non inscription de personne volontaire en service civique sur le registre unique du personnel
Que signifie le Natinf 32190 ?
Le Natinf 32190 correspond à une contravention de 4e classe visant l’omission volontaire d’inscrire un volontaire en service civique sur le registre unique du personnel, obligation prévue par le Code du travail. Cette infraction, applicable à l’employeur ou au responsable de la tenue du registre, réprime le défaut de formalité administrative essentielle au suivi des engagements civiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32190 réprime la non-inscription d’un volontaire en service civique sur le registre unique du personnel, une obligation légale imposée aux employeurs par les articles L. 1221-13 et R. 1227-7 du Code du travail. Ce registre, prévu à l’article L. 1221-13, permet de tracer l’ensemble des salariés et des personnes engagées dans des missions de service civique au sein d’une structure. L’infraction, qualifiée de contravention de 4e classe, sanctionne spécifiquement le manquement à cette formalité, sans nécessiter la démonstration d’une intention frauduleuse, mais simplement l’absence d’inscription dans les délais requis. Les articles R. 1227-7 et suivants du Code du travail encadrent cette obligation et prévoient les modalités de sa répression, soulignant l’importance de ce dispositif pour la transparence et le contrôle des engagements civiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32190
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.