Natinf 32189
Non transmission des renseignements de securite maritime relatives aux activites d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
Que signifie le Natinf 32189 ?
Le Natinf 32189 vise le délit de non-transmission des renseignements de sécurité maritime relatifs aux activités d’exploration ou d’exploitation des ressources naturelles ou minières du plateau continental. Prévu par les articles 45, 32, 40-1, 19 §III et 14 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il concerne les opérateurs soumis à cette obligation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32189 correspond au délit de non-transmission des informations de sécurité maritime requises dans le cadre d’activités d’exploration ou d’exploitation des ressources naturelles ou minières du plateau continental. Instauré par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, ce manquement est encadré par plusieurs dispositions, notamment les articles 45, 32, 40-1, 19 §III et 14, qui définissent les obligations des exploitants en matière de transmission de données essentielles à la sécurité des opérations maritimes. Les articles 45 et 46 de la même ordonnance répriment ce comportement, sans préciser explicitement les peines encourues dans les textes fournis. Cette infraction vise à garantir la transparence et la prévention des risques liés aux activités offshore, en assurant un suivi rigoureux des informations critiques par les autorités compétentes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter