Natinf 32188
DélitPoursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental malgre une decision judiciaire en ordonnant l'interruption
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de poursuite illégale de travaux d'exploration ou d'exploitation minière sur le plateau continental malgré une décision judiciaire d'interruption. Prévu par les articles 51 et 50 de l'ordonnance 2016-1687, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32188
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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