Natinf 32187
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental malgre une decision administrative en ordonnant l'interruption
Que signifie le Natinf 32187 ?
Le Natinf 32187 correspond à un délit réprimant la poursuite de travaux d’exploration ou d’exploitation des ressources minières du plateau continental malgré une décision administrative ordonnant leur interruption. Prévu par les articles 51, 50 alinéa 4 et 14 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il vise les opérateurs miniers ne respectant pas une mesure d’arrêt édictée par l’autorité compétente, engageant leur responsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32187 sanctionne le délit de poursuite illicite de travaux miniers sur le plateau continental, défini par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016. Cette infraction, prévue aux articles 51, 50 alinéa 4 et 14 du même texte, concerne spécifiquement les activités d’exploration ou d’exploitation des ressources naturelles lorsque celles-ci se poursuivent en dépit d’une décision administrative imposant leur interruption. L’élément matériel repose sur la continuation des travaux après notification de la mesure d’arrêt, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de cette décision. Ce délit, relevant du droit de l’environnement et du domaine maritime, vise à protéger les intérêts publics liés à la gestion des ressources sous-marines et à l’application des réglementations en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.