Natinf 32180
Cessation d'activite d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans proceder a la remise en état du site
Que signifie le Natinf 32180 ?
Le Natinf 32180 correspond à un délit réprimant la cessation d'activité d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans remise en état préalable du site. Prévu par l'article 47 §III de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il vise spécifiquement les exploitants ou titulaires d'autorisations concernés par ces activités maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32180 sanctionne le délit de cessation d'activité d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans accomplir les obligations de remise en état du site, tel que défini par l'article 47 §III de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016. Cette infraction, prévue aux articles 23 alinéa 1 et 47 de ladite ordonnance, concerne les opérateurs autorisés à mener des activités d'extraction ou de recherche sur le plateau continental, zone maritime soumise à une réglementation stricte en matière de protection environnementale. L'élément constitutif principal réside dans l'absence de mesures correctives ou de restauration du site après l'arrêt des opérations, ce qui peut entraîner des dommages écologiques durables. Les textes applicables encadrent les conditions de cessation d'activité pour prévenir les atteintes aux écosystèmes marins et aux ressources naturelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.