Natinf 32179
Non demantelement des installations et ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental a l'expiration de l'autorisation ou a la fin de l'exploitation
Que signifie le Natinf 32179 ?
Le Natinf 32179 vise le délit de non-démantèlement des installations ou ouvrages utilisés pour l'exploration ou l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental, à l'expiration de l'autorisation ou après la fin de l'exploitation. Prévu par les articles 47 §III et 23 alinéa 1 de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il réprime l'absence de retrait des équipements concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32179 correspond au délit de non-démantèlement des installations et ouvrages dédiés à l'exploration ou à l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental, une infraction encadrée par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016. Selon les dispositions des articles 47 §III et 23 alinéa 1 de ce texte, l'exploitant ou le titulaire de l'autorisation est tenu de procéder au retrait des équipements une fois l'autorisation expirée ou l'exploitation terminée. L'infraction est caractérisée dès lors que ces obligations ne sont pas respectées, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice environnemental ou un danger particulier. Ce dispositif vise à prévenir l'abandon d'ouvrages susceptibles d'entraver les activités maritimes ou de porter atteinte aux écosystèmes marins.
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