Natinf 32179
Non demantelement des installations et ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental a l'expiration de l'autorisation ou a la fin de l'exploitation
Que signifie le Natinf 32179 ?
Le Natinf 32179 désigne le délit de non-démantèlement des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental, prévu par l'ordonnance 2016-1687, sanctionne l'absence de retrait des ouvrages après expiration de l'autorisation ou fin d'exploitation. Cette infraction est passible d'amendes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32179 désigne le délit de non-démantèlement des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental, prévu par l'ordonnance 2016-1687, sanctionne l'absence de retrait des ouvrages après expiration de l'autorisation ou fin d'exploitation. Cette infraction est passible d'amendes.
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