Natinf 32178
Exploitation sans autorisation des ressources naturelles du plateau continental
Que signifie le Natinf 32178 ?
Le Natinf 32178 désigne le délit d'exploitation sans autorisation des ressources naturelles du plateau continental est sanctionné par la loi française (ORD 2016-1687). Cette infraction, prévue aux articles 47 et 20, concerne l'utilisation illégale des richesses maritimes sans permis, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32178 désigne le délit d'exploitation sans autorisation des ressources naturelles du plateau continental est sanctionné par la loi française (ORD 2016-1687). Cette infraction, prévue aux articles 47 et 20, concerne l'utilisation illégale des richesses maritimes sans permis, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.