Natinf 32176
Maintien, malgre mise en demeure, d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive
Que signifie le Natinf 32176 ?
Le Natinf 32176 vise un délit prévu par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, réprimant le maintien, malgré une mise en demeure, d’installations ou d’ouvrages destinés à l’exploration ou à l’exploitation des ressources naturelles ou minières dans la zone économique exclusive française. L’infraction suppose une persistance dans l’activité après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32176 correspond au délit de maintien illégal d’installations ou d’ouvrages d’exploration ou d’exploitation des ressources naturelles ou minières dans la zone économique exclusive (ZEE) française, malgré une mise en demeure préalable. Prévu par les articles 40, 52 et 11 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, ce délit sanctionne la persistance d’une activité non autorisée ou non conforme après une injonction des autorités compétentes. L’infraction suppose que l’auteur, souvent un exploitant ou un opérateur maritime, ait été formellement sommé de cesser ou de régulariser ses installations, sans obtempérer. Les enjeux concernent la protection des ressources halieutiques, minières ou énergétiques sous souveraineté ou juridiction française, ainsi que le respect des réglementations internationales en matière de ZEE.
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