Natinf 32175
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive malgre une decision judiciaire en ordonnant l'interruption
Que signifie le Natinf 32175 ?
Le Natinf 32175 vise un délit prévu par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, réprimant la poursuite de travaux d’exploration ou d’exploitation des ressources minières dans la zone économique exclusive malgré une décision judiciaire ordonnant leur interruption. Il concerne les opérateurs miniers ou toute personne physique ou morale continuant ces activités en violation d’une mesure d’arrêt prononcée par un tribunal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32175 correspond au délit de poursuite illégale de travaux d’exploration ou d’exploitation des ressources minières au sein de la zone économique exclusive (ZEE), en dépit d’une décision judiciaire ayant ordonné leur interruption. Prévu par les articles 50 et 51 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes, cette infraction sanctionne le non-respect d’une mesure d’arrêt prononcée par une juridiction compétente. Elle s’applique aux acteurs impliqués dans ces activités, qu’il s’agisse d’entreprises, de leurs dirigeants ou de toute personne physique ou morale, dès lors qu’ils persistent dans des opérations interdites par une décision de justice. Ce délit vise à protéger l’autorité des décisions judiciaires et à prévenir les atteintes aux ressources naturelles dans les espaces maritimes sous juridiction française.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.