Natinf 32174
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive malgre une decision administrative en ordonnant l'interruption
Que signifie le Natinf 32174 ?
Le Natinf 32174 correspond au délit de poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minières dans la zone économique exclusive malgré une décision administrative ordonnant leur interruption. Prévu par les articles 51, 50 alinéa 4 et 11 de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il vise spécifiquement les opérateurs miniers ne respectant pas une mesure d'arrêt des activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32174 réprime la poursuite illégale de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minières au sein de la zone économique exclusive (ZEE) française, en dépit d'une décision administrative exigeant leur interruption. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes, notamment ses articles 50 (alinéa 4) et 51, qui en définissent les éléments constitutifs. Elle concerne les acteurs du secteur minier, qu'ils soient publics ou privés, qui méconnaissent une mesure d'arrêt des activités, compromettant ainsi la régulation des ressources marines et la souveraineté nationale sur ces espaces. Les dispositions visent à garantir le respect des procédures administratives et la protection des intérêts économiques et environnementaux liés à l'exploitation des fonds marins.
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