Natinf 32173
Inexecution dans les delais des travaux de mise en conformite des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive
Que signifie le Natinf 32173 ?
Le Natinf 32173 vise un délit réprimant l’inexécution, dans les délais prescrits, des travaux de mise en conformité des installations d’exploration ou d’exploitation des ressources minières situées en zone économique exclusive. Prévu et sanctionné par les articles 48 alinéas 2 et 3 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il concerne spécifiquement les exploitants ou responsables de ces installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32173 correspond à l’infraction pénale d’inexécution des travaux de mise en conformité des installations minières en zone économique exclusive (ZEE), prévue par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016. Ce délit, défini aux articles 48 alinéas 2 et 3 de ce texte, s’applique aux exploitants ou responsables d’installations d’exploration ou d’exploitation des ressources minières qui ne respectent pas les délais imposés pour se conformer aux normes en vigueur. L’infraction vise à garantir la protection des écosystèmes marins et la sécurité des activités offshore, en sanctionnant les manquements aux obligations de mise aux normes techniques ou environnementales. Les articles précités encadrent les conditions de cette infraction, sans préjuger des sanctions applicables en l’absence de mention expresse des peines dans le contexte réglementaire.
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