Natinf 32172
Inexecution dans les delais des travaux de demantelement des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive illegalement etablies
Que signifie le Natinf 32172 ?
Le Natinf 32172 vise le délit d'inexécution dans les délais prescrits des travaux de démantèlement des installations d'exploration ou d'exploitation de ressources minières illégalement établies en zone économique exclusive. Prévu par les articles 48 alinéas 2 et 3 de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il concerne les exploitants ou responsables de ces installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32172 correspond à l'infraction pénale consistant à ne pas réaliser, dans les délais imposés, les travaux de démantèlement des installations minières illégalement implantées dans la zone économique exclusive française. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, notamment ses articles 48 alinéas 2 et 3, qui définissent les obligations des exploitants en matière de remise en état des sites. Elle s'applique aux installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minières établies sans autorisation ou en violation des conditions légales, et vise à prévenir les risques environnementaux et les atteintes aux intérêts économiques de l'État en mer. Les articles précités répriment ce manquement sans préciser explicitement les peines encourues dans le cadre de cette nomenclature.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.