Natinf 32165
Cessation d'activite d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles de la zone economique exclusive sans proceder a la remise en état du site
Que signifie le Natinf 32165 ?
Le Natinf 32165 correspond au délit de cessation d'activité d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles dans la zone économique exclusive sans procéder à la remise en état du site, prévu par l'article 47 §III de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016. Il vise les exploitants ou opérateurs concernés par ces activités maritimes, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32165 réprime la cessation d'activité liée à l'exploration ou à l'exploitation des ressources naturelles au sein de la zone économique exclusive (ZEE) française sans que le site concerné ne soit remis en état conformément aux obligations légales. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 47 §III de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, qui fixe les règles applicables aux activités maritimes dans cette zone. Elle s'applique aux exploitants ou entreprises ayant mené des opérations d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles, qu'il s'agisse de ressources biologiques ou minérales, et impose une obligation de remise en état des lieux pour limiter les impacts environnementaux. L'article 23 de la même ordonnance précise les conditions générales d'exercice de ces activités, tandis que l'article 47 §III en définit spécifiquement les sanctions en cas de manquement. Cette disposition vise à garantir la protection des écosystèmes marins et à assurer la pérennité des ressources exploitées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.