Natinf 32164
Non demantelement des installations et ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles dans la zone economique exclusive a l'expiration de l'autorisation ou a la fin de l'exploitation
Que signifie le Natinf 32164 ?
Le Natinf 32164 correspond au délit de non-démantèlement des installations ou ouvrages utilisés pour l'exploration ou l'exploitation des ressources naturelles dans la zone économique exclusive, à l'expiration de l'autorisation ou à la fin de l'exploitation. Prévu par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il vise spécifiquement les exploitants ou titulaires d'autorisations défaillants dans leurs obligations de remise en état.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32164 réprime le non-démantèlement des installations et ouvrages dédiés à l'exploration ou à l'exploitation des ressources naturelles dans la zone économique exclusive (ZEE) française, une fois l'autorisation arrivée à expiration ou l'exploitation terminée. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, notamment ses articles 23 et 47. Elle impose aux exploitants ou titulaires d'autorisations de procéder au démantèlement et à la remise en état des sites concernés, sous peine de sanctions pénales. Les dispositions visent à prévenir les risques environnementaux et à garantir le respect des obligations légales liées à l'exploitation des ressources maritimes. Les articles 47, paragraphes III et IV, de cette ordonnance précisent les conditions de mise en œuvre de cette obligation et les conséquences de son non-respect.
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