Natinf 32164
Non demantelement des installations et ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles dans la zone economique exclusive a l'expiration de l'autorisation ou a la fin de l'exploitation
Que signifie le Natinf 32164 ?
Le Natinf 32164 correspond au délit de non-démantèlement des installations ou ouvrages utilisés pour l'exploration ou l'exploitation des ressources naturelles dans la zone économique exclusive, à l'expiration de l'autorisation ou à la fin de l'exploitation. Prévu par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il vise spécifiquement les exploitants ou titulaires d'autorisations défaillants dans leurs obligations de remise en état.
Informations clés
Description
Le Natinf 32164 réprime le non-démantèlement des installations et ouvrages dédiés à l'exploration ou à l'exploitation des ressources naturelles dans la zone économique exclusive (ZEE) française, une fois l'autorisation arrivée à expiration ou l'exploitation terminée. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, notamment ses articles 23 et 47. Elle impose aux exploitants ou titulaires d'autorisations de procéder au démantèlement et à la remise en état des sites concernés, sous peine de sanctions pénales. Les dispositions visent à prévenir les risques environnementaux et à garantir le respect des obligations légales liées à l'exploitation des ressources maritimes. Les articles 47, paragraphes III et IV, de cette ordonnance précisent les conditions de mise en œuvre de cette obligation et les conséquences de son non-respect.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter