Natinf 32163
Exploration ou exploitation des ressources naturelles de la zone economique exclusive non conforme a l'autorisation
Que signifie le Natinf 32163 ?
Le Natinf 32163 correspond au délit d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles dans la zone économique exclusive française sans conformité à l'autorisation délivrée. Prévu par les articles 47 et 20 de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il vise les activités réalisées en méconnaissance des conditions fixées par les textes applicables, notamment le décret n°2013-611 du 10 juillet 2013.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32163 réprime le délit d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles au sein de la zone économique exclusive (ZEE) française lorsque ces activités ne respectent pas les termes de l'autorisation administrative obtenue. Encadré par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, notamment ses articles 47 et 20, ce texte sanctionne les manquements aux prescriptions fixées pour l'accès et l'utilisation des ressources marines, telles que définies par le décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. L'infraction suppose une activité menée en violation des conditions imposées, qu'il s'agisse de modalités techniques, environnementales ou temporelles. Les dispositions visent à protéger les intérêts économiques et écologiques de la ZEE, en assurant le contrôle des activités extractives ou scientifiques soumises à autorisation préalable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.