Natinf 32162
Exploitation sans autorisation des ressources naturelles de la zone economique exclusive
Que signifie le Natinf 32162 ?
Le Natinf 32162 vise le délit d'exploitation sans autorisation des ressources naturelles situées dans la zone économique exclusive (ZEE) française. Prévu par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il réprime l'extraction ou l'utilisation illicite de ces ressources, notamment halieutiques ou minérales, par toute personne physique ou morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32162 correspond au délit d'exploitation non autorisée des ressources naturelles de la zone économique exclusive (ZEE) française, défini par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016. Cette infraction, prévue aux articles 47 et 20 de ce texte, sanctionne l'extraction, la collecte ou l'utilisation de ressources telles que les espèces marines, les minéraux ou les hydrocarbures sans l'autorisation préalable des autorités compétentes. La ZEE, s'étendant jusqu'à 200 milles marins des côtes, constitue un espace maritime sous juridiction française où l'État exerce des droits souverains en matière d'exploitation économique. L'infraction suppose une action délibérée et une absence de titre valable, sans nécessiter la démonstration d'un préjudice effectif. Les articles 47 et suivants de l'ordonnance encadrent les conditions de cette exploitation et les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.