Natinf 32161
Exploration sans autorisation des ressources naturelles de la zone economique exclusive
Que signifie le Natinf 32161 ?
Le Natinf 32161 correspond au délit d'exploration sans autorisation des ressources naturelles dans la zone économique exclusive (ZEE) française, prévu par l'article 47 de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016. Il vise toute personne procédant à des activités d'exploration des ressources naturelles maritimes en l'absence d'autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32161 réprime l'exploration non autorisée des ressources naturelles au sein de la zone économique exclusive (ZEE) française, définie par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 47 et 20 de ladite ordonnance, qui précisent les conditions d'exploitation licite des ressources maritimes. Elle concerne toute activité d'exploration, qu'elle soit minérale, biologique ou énergétique, menée sans l'autorisation requise des autorités compétentes. Les dispositions visent à protéger les intérêts économiques et environnementaux de l'État dans cette zone maritime stratégique, sans préjudice des autres infractions connexes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.