Natinf 32160
Exploitation d'une ile artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage d'exploration ou d'exploitation de la zone economique exclusive sans signalisation maritime conforme
Que signifie le Natinf 32160 ?
Le Natinf 32160 correspond à un délit réprimant l'exploitation d'une île artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage en zone économique exclusive sans signalisation maritime conforme aux prescriptions légales. Il vise l'exploitant ou le responsable de l'ouvrage, prévu par les articles 45 1°, 31 alinéa 1, 40-1, 19 §III et 11 de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32160 sanctionne l'exploitation illicite d'une île artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage dédié à l'exploration ou à l'exploitation des ressources en zone économique exclusive (ZEE) sans signalisation maritime conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, notamment ses articles 45 1°, 31 alinéa 1, 40-1 et 19 §III, qui définissent les obligations de signalisation pour assurer la sécurité maritime et la prévention des risques. L'article 45 alinéa 1 et l'article 46 de la même ordonnance en précisent les modalités de répression, ciblant spécifiquement l'exploitant ou le responsable de l'ouvrage. Ce dispositif vise à garantir le respect des normes internationales et nationales en matière de sécurité et de protection de l'environnement marin dans les espaces maritimes sous juridiction française.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.