Natinf 32159
Penetration non autorisee dans une zone de securite etablie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive
Que signifie le Natinf 32159 ?
Le Natinf 32159 vise le délit de pénétration non autorisée dans une zone de sécurité établie autour d’installations ou ouvrages dédiés à l’exploration ou à l’exploitation des ressources naturelles ou minières situées en zone économique exclusive. Cette infraction, prévue par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, concerne toute personne physique ou morale s’introduisant sans droit dans ces périmètres protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32159 correspond à l’infraction de pénétration non autorisée dans une zone de sécurité délimitée autour d’installations ou d’ouvrages liés à l’exploration ou à l’exploitation des ressources naturelles ou minières en zone économique exclusive (ZEE). Prévue par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, notamment ses articles 44 et 40-1, cette infraction réprime tout accès illicite à ces zones, essentielles pour la protection des activités économiques et environnementales en mer. Les textes applicables, dont la loi du 17 décembre 1926 et les dispositions de l’ordonnance, encadrent strictement ces périmètres pour prévenir les risques liés à la sécurité des installations et à la souveraineté nationale. L’infraction est constituée dès lors qu’une personne, sans autorisation valable, franchit les limites de ces zones, indépendamment de son intention ou des conséquences effectives de son acte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.