Natinf 32158
Non transmission des renseignements de securite maritime relatives aux activites d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive
Que signifie le Natinf 32158 ?
Le Natinf 32158 désigne Délit de non-transmission des renseignements de sécurité maritime concernant les activités d'exploitation des ressources naturelles dans la zone économique exclusive, réprimé par l'ordonnance 2016-1687.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32158 désigne Délit de non-transmission des renseignements de sécurité maritime concernant les activités d'exploitation des ressources naturelles dans la zone économique exclusive, réprimé par l'ordonnance 2016-1687.
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