Natinf 32158
Non transmission des renseignements de securite maritime relatives aux activites d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive
Que signifie le Natinf 32158 ?
Le Natinf 32158 correspond au délit de non-transmission des renseignements de sécurité maritime relatifs aux activités d’exploration ou d’exploitation des ressources naturelles ou minières dans la zone économique exclusive. Prévu par les articles 45, 32, 40-1, 19 §III et 11 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, il vise les opérateurs tenus de communiquer ces informations aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32158 réprime le défaut de transmission des renseignements de sécurité maritime liés aux activités d’exploration ou d’exploitation des ressources naturelles ou minières au sein de la zone économique exclusive française. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, notamment ses articles 45, 32, 40-1, 19 §III et 11, qui imposent aux opérateurs concernés de fournir ces données aux autorités maritimes. L’obligation porte sur des informations essentielles à la sécurité des activités en mer, telles que les risques identifiés ou les mesures préventives mises en œuvre. Le manquement à cette obligation, prévu et sanctionné par les articles 45 et 46 de la même ordonnance, peut engager la responsabilité pénale des personnes morales ou physiques responsables de la transmission.
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