Natinf 32156
DélitNon respect par le responsable d'un navire ou engin nautique des mesures prises pour le respect de la paix, de la securite ou de la surete des personnes et des biens
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de non-respect des mesures de sécurité maritime par un capitaine de navire. Sanctionné par l'ordonnance 2016-1687 et la loi de 1926, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32156
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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