Natinf 32154
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail sans verification de sa conformite
Que signifie le Natinf 32154 ?
Le Natinf 32154 correspond à un délit prévu par l’article L.4744-6 du Code du travail, visant l’utilisation par un travailleur non salarié d’un équipement de travail sans vérification préalable de sa conformité aux règles de sécurité. Cette infraction réprime le manquement aux obligations de contrôle imposées par les articles L.4321-1 et suivants du même code, notamment en matière de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32154 réprime l’utilisation, par un travailleur indépendant, d’un équipement de travail sans avoir vérifié sa conformité aux exigences de sécurité définies par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.4321-1 et suivants, qui imposent des obligations strictes en matière de maintenance, d’inspection et de respect des normes techniques (notamment les articles R.4323-19, R.4323-22, R.4323-23 et R.4323-28). L’article L.4744-6 du Code du travail sanctionne ce manquement, soulignant la responsabilité du travailleur non salarié dans la prévention des risques liés à l’utilisation d’équipements potentiellement dangereux.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.