Natinf 32153
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de protection individuelle ne permettant pas de preserver sa securite
Que signifie le Natinf 32153 ?
Le Natinf 32153 vise un délit prévu par l’article L.4744-6 du Code du travail, réprimant l’utilisation par un travailleur non salarié d’un équipement de protection individuelle (EPI) ne permettant pas de préserver sa sécurité, en méconnaissance des obligations fixées aux articles L.4321-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32153 correspond à l’infraction consistant, pour un travailleur non salarié, à utiliser un équipement de protection individuelle (EPI) qui ne garantit pas sa sécurité, en violation des dispositions du Code du travail. Ce délit, encadré par l’article L.4744-6, renvoie aux obligations générales de sécurité définies à l’article L.4321-1 et précisées par les articles réglementaires R.4321-4, R.4322-1 et R.4323-91 à R.4323-98, qui imposent notamment que les EPI soient adaptés aux risques encourus, maintenus en état et utilisés conformément à leur destination. L’infraction suppose que l’équipement en cause, bien que présent, ne remplisse pas sa fonction protectrice, exposant ainsi le travailleur à un danger évitable.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.