Natinf 32152
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite
Que signifie le Natinf 32152 ?
Le Natinf 32152 vise un délit prévu par l’article L.4744-6 du Code du travail, réprimant l’utilisation par un travailleur non salarié d’un équipement de protection individuelle (EPI) sans vérification préalable de sa conformité aux normes en vigueur. L’infraction suppose l’absence de contrôle des exigences essentielles de sécurité définies aux articles R.4311-9 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32152 correspond à l’infraction d’utilisation, par un travailleur non salarié, d’un équipement de protection individuelle (EPI) sans avoir vérifié sa conformité aux règles de sécurité applicables. Cette obligation, encadrée par les articles L.4321-1, R.4311-9, R.4311-12, R.4323-99 et R.4323-100 du Code du travail, impose notamment que l’EPI respecte les normes techniques garantissant son efficacité et sa sécurité. L’article L.4744-6 du Code du travail sanctionne ce manquement, qui expose le travailleur à des risques professionnels évitables. L’infraction est constituée dès lors que l’EPI est utilisé sans que sa conformité n’ait été préalablement contrôlée, indépendamment de tout accident ou dommage effectif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.