Natinf 32143
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 32143 ?
Le Natinf 32143 vise un crime prévu par les articles 224-1, 224-2 alinéa 2 et 224-5-2 alinéa 1 du Code pénal, correspondant à l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne, commis en bande organisée et ayant entraîné la mort de la victime. Cette qualification aggravée combine les éléments matériels de privation de liberté et l'organisation collective du ou des auteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32143 réprime un crime particulièrement grave défini par le Code pénal, associant une privation illégale de liberté (arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire) à une circonstance aggravante majeure : la commission en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du Code pénal, et un résultat mortel. Ce crime, prévu aux articles 224-1 et suivants, notamment l’article 224-5-2 alinéa 1, suppose une intention de priver une personne de sa liberté, réalisée dans un cadre structuré et concerté, aboutissant à son décès. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions et déchéances complémentaires. Cette infraction, par sa nature et ses conséquences, relève de la cour d’assises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.