Natinf 32142
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Que signifie le Natinf 32142 ?
Le Natinf 32142 désigne Délit pour utilisation d'équipement de travail non conforme par un travailleur non salarié. Encadré par les articles L.4744-6 et suivants du Code du travail. Risque de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32142 désigne Délit pour utilisation d'équipement de travail non conforme par un travailleur non salarié. Encadré par les articles L.4744-6 et suivants du Code du travail. Risque de sanctions pénales.
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