Natinf 32142
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Que signifie le Natinf 32142 ?
Le Natinf 32142 correspond à un délit réprimé par l’article L. 4744-6 du Code du travail, visant l’utilisation par un travailleur non salarié d’un équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification prévues aux articles L. 4321-2, R. 4312-1 et suivants, ou à l’annexe I et II du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32142 sanctionne l’utilisation, par un travailleur indépendant ou non salarié, d’un équipement de travail ne respectant pas les exigences techniques ou de certification définies par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L. 4321-2, R. 4312-1 et suivants, ainsi que par les annexes I et II du Code du travail, qui fixent les normes de sécurité et de conformité applicables. L’article L. 4744-6 du même code réprime spécifiquement ce manquement, soulignant l’obligation pour tout travailleur, y compris non salarié, de veiller à la conformité des équipements utilisés dans le cadre de son activité professionnelle.
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