Natinf 32141
Utilisation par travailleur non salarie de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
Que signifie le Natinf 32141 ?
Le Natinf 32141 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'utilisation par un travailleur non salarié d'un moyen de protection individuelle non conforme aux règles techniques ou de certification en vigueur. Cette infraction, définie notamment aux articles L.4744-6 et L.4321-2, réprime le non-respect des normes de sécurité applicables aux équipements de protection individuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32141 réprime un délit spécifique au droit du travail, consistant pour un travailleur indépendant à utiliser des équipements de protection individuelle (EPI) ne respectant pas les règles techniques ou les exigences de certification imposées par le Code du travail. Ces dispositions, encadrées principalement par les articles L.4744-6, L.4321-2 et les articles réglementaires R.4312-4, R.4312-6, R.4312-7 et R.4313-17, visent à garantir la sécurité des travailleurs en s'assurant que les EPI utilisés offrent une protection efficace contre les risques professionnels. L'infraction suppose que le travailleur non salarié ait connaissance ou ait dû connaître le défaut de conformité de l'équipement, sans pour autant nécessiter la survenance d'un accident. Les normes techniques et les procédures de certification, détaillées en annexe du Code du travail, constituent des références essentielles pour apprécier la régularité des EPI.
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