Natinf 32141
Utilisation par travailleur non salarie de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
Que signifie le Natinf 32141 ?
Le Natinf 32141 désigne Délit lié à l'utilisation par un travailleur indépendant de équipements de protection individuelle non conformes aux normes techniques ou de certification. Sanctionné par le Code du travail, ce manquement expose à des poursuites pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32141 désigne Délit lié à l'utilisation par un travailleur indépendant de équipements de protection individuelle non conformes aux normes techniques ou de certification. Sanctionné par le Code du travail, ce manquement expose à des poursuites pénales.
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