Natinf 32140
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail sans formation adequate
Que signifie le Natinf 32140 ?
Le Natinf 32140 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'utilisation d'un équipement de travail par un travailleur non salarié sans formation adéquate. Cette infraction, définie aux articles L.4744-6 et L.4535-1, concerne spécifiquement les manquements aux obligations de sécurité liées à la formation préalable à l'usage des équipements professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32140 correspond à l'infraction pénale consistant pour un travailleur non salarié à utiliser un équipement de travail sans avoir reçu la formation adéquate exigée par le Code du travail. Cette obligation, encadrée notamment par les articles L.4744-6, L.4535-1 et les dispositions réglementaires associées (R.4323-3 à R.4323-69), vise à prévenir les risques professionnels liés à une utilisation inappropriée des équipements. Le délit est constitué dès lors que l'absence de formation est avérée, indépendamment de la survenance d'un accident. Les articles précités soulignent l'importance de la formation comme préalable indispensable à la manipulation des outils et machines dans un cadre professionnel, y compris pour les travailleurs indépendants.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.