Natinf 32127 - Redevable de l'amende encourue pour infraction aux regles sur le depassement des vehicules

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le fait de ne pas payer l'amende encourue pour infraction aux règles de dépassement de véhicules est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.L.121-3, ART.R.121-6 9°, ART.R.130-11 9° du Code de la route et réprimée par les articles ART.R.414-4, ART.R.414-6, ART.R.414-7, ART.R.414-16 du même code.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 32127	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

03/11/2025 à 02:46

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le fait de ne pas payer l'amende encourue pour infraction aux règles de dépassement de véhicules est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.L.121-3, ART.R.121-6 9°, ART.R.130-11 9° du Code de la route et réprimée par les articles ART.R.414-4, ART.R.414-6, ART.R.414-7, ART.R.414-16 du même code.