Natinf 32126
Redevable de l'amende encourue pour franchissement ou chevauchement d'une ligne continue
Que signifie le Natinf 32126 ?
Le Natinf 32126 correspond à la contravention de 4ᵉ classe visant le redevable de l'amende pour franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, prévue par les articles R.412-19 et R.412-22 du Code de la route. Cette infraction désigne le conducteur responsable du paiement de l'amende encourue pour cette manœuvre interdite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32126 réprime la responsabilité pécuniaire du conducteur en cas de franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.412-19 et R.412-22 du Code de la route. Cette infraction ne sanctionne pas directement l'acte de franchissement ou de chevauchement lui-même, mais la qualité de redevable de l'amende encourue pour ce comportement, conformément aux dispositions des articles L.121-3, R.121-6 6° et R.130-11 6° du même code. Elle s'applique lorsque le conducteur est identifié comme le responsable du paiement de l'amende, sans préjuger d'un éventuel retrait de points, celui-ci étant lié à l'infraction principale de franchissement ou chevauchement de la ligne continue.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32126
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.