Natinf 32122
Utilisation par personne publique d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits pour l'entretien d'espace accessible ou ouvert au public
Que signifie le Natinf 32122 ?
Le Natinf 32122 vise un délit prévu par les articles L.253-17 3°, L.253-7 II et L.253-1 du Code rural, réprimé aux articles L.253-17 alinéa 1 et L.253-18. Il sanctionne l’utilisation, par une personne publique, de produits phytopharmaceutiques, d’adjuvants ou de semences traitées avec ces produits pour l’entretien d’espaces accessibles ou ouverts au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32122 correspond à l’infraction d’utilisation, par une collectivité ou un établissement public, de produits phytopharmaceutiques, d’adjuvants ou de semences traitées avec ces substances pour l’entretien d’espaces verts, voiries ou autres lieux accessibles ou ouverts au public. Prévu aux articles L.253-17 3°, L.253-7 II et L.253-1 du Code rural, ce délit vise à encadrer strictement l’usage de ces produits en raison de leurs risques pour la santé et l’environnement. Les articles L.253-17 alinéa 1 et L.253-18 du même code en fixent le régime répressif, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter