Natinf 32121
Utilisation a bord d'un navire de matiere dangereuse interdite
Que signifie le Natinf 32121 ?
Le Natinf 32121 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation à bord d'un navire d'une matière dangereuse expressément interdite par la réglementation. L'infraction, prévue par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et le règlement UE du 20 novembre 2013, concerne tout usager ou responsable à bord sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32121 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant l'utilisation, à bord d'un navire, de matières dangereuses dont l'interdiction est fixée par les textes en vigueur. Cette infraction est encadrée par l'article 57, paragraphe I, 2° du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que par l'article 4 et l'annexe I du règlement (UE) n°1169/2013 du Parlement européen et du Conseil. Elle s'applique dès lors qu'une matière classée comme dangereuse et interdite est introduite ou employée à bord, indépendamment de l'intention ou de la survenance d'un dommage. Les dispositions visent à prévenir les risques pour la sécurité maritime et la protection des personnes et des biens en mer, sans exiger la démonstration d'un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32121
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.