Natinf 32120
Installation sur un navire de matiere dangereuse interdite
Que signifie le Natinf 32120 ?
Le Natinf 32120 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à installer ou embarquer sur un navire des matières dangereuses expressément interdites par la réglementation maritime. L’infraction, définie à l’article 57 §I 2° du décret n°84-810 du 30 août 1984, s’applique sans distinction de pavillon ou de zone de navigation, dès lors que les substances sont prohibées par l’annexe I du règlement UE 2013/1257.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32120 réprime l’installation à bord d’un navire de matières dangereuses dont le transport ou l’embarquement est interdit par les textes en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l’article 57 §I 2° du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sécurité des navires, sanctionne le non-respect des interdictions listées à l’annexe I du règlement (UE) n°1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013. Les matières concernées, souvent explosives, toxiques ou radioactives, sont prohibées en raison des risques majeurs qu’elles présentent pour la sécurité maritime, l’équipage ou l’environnement. L’infraction est constituée dès lors que ces substances sont embarquées ou installées, quelle que soit leur quantité ou leur conditionnement, et sans qu’un dommage ou une mise en danger effective soit nécessaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32120
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.