Natinf 32119
Embauche de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme
Que signifie le Natinf 32119 ?
Le Natinf 32119 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à embaucher un travailleur sur un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité sans avoir fait réaliser au préalable un examen médical d’aptitude conforme aux exigences du Code du travail. L’infraction, prévue aux articles R.4745-3, R.4624-23, R.4624-24 et L.4624-1 alinéa 4, s’applique à l’employeur ou à son représentant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32119 réprime une contravention de 5ᵉ classe définie par l’article R.4745-3 du Code du travail, qui sanctionne l’embauche d’un salarié sur un poste identifié comme présentant des risques spécifiques pour sa santé ou sa sécurité, sans que celui-ci n’ait bénéficié d’un examen médical d’aptitude préalable conforme aux dispositions des articles R.4624-23, R.4624-24 et L.4624-1 alinéa 4 du même code. Cet examen, obligatoire, vise à vérifier l’adéquation entre l’état de santé du travailleur et les contraintes liées au poste, notamment en matière d’exposition à des agents dangereux ou à des conditions de travail particulières. L’infraction engage la responsabilité de l’employeur, tenu d’organiser cette visite médicale avant l’affectation du salarié, sous peine de sanctions pénales.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32119
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.