Natinf 32117
Realisation d'un sondage lie au debat electoral sans depot de la notice et des documents annexes a la commission des sondages avant sa publication ou diffusion
Que signifie le Natinf 32117 ?
Le Natinf 32117 désigne un délit prévu par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977, réprimant la réalisation d'un sondage lié au débat électoral sans dépôt préalable de la notice et des documents annexes auprès de la Commission des sondages avant sa publication ou diffusion. L'infraction vise spécifiquement l'absence de transmission des éléments requis, sans préjudice de la régularité du sondage lui-même.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32117 correspond à l'infraction de réalisation d'un sondage en lien avec un débat électoral sans avoir préalablement déposé la notice et les documents annexes auprès de la Commission des sondages, comme l'exigent les articles 3, 4 et 12 2° de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977. Cette obligation légale, encadrée par les articles 12 alinéa 1 et 6 de la même loi, vise à garantir la transparence et la fiabilité des sondages publiés ou diffusés pendant les périodes électorales. L'élément constitutif principal réside dans l'absence de transmission des pièces requises avant toute diffusion, indépendamment de la méthodologie ou du contenu du sondage. La loi impose ce dépôt pour permettre à la Commission d'exercer son contrôle sur la qualité et l'objectivité des enquêtes d'opinion influençant le débat public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.