Natinf 32116
Realisation d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite
Que signifie le Natinf 32116 ?
Le Natinf 32116 vise un délit prévu par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977, réprimant la réalisation d'un sondage lié au débat électoral qui ne respecte pas les règles garantissant son objectivité et sa qualité, telles que définies par le décret n°80-351 du 16 mai 1980. L'infraction concerne notamment les manquements aux obligations de transparence, de méthodologie ou de publication imposées aux sondeurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32116 correspond au délit de réalisation d'un sondage électoral non conforme aux exigences légales d'objectivité et de qualité, encadré par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 et le décret n°80-351 du 16 mai 1980. Cette infraction sanctionne les manquements aux règles strictes régissant la conception, la diffusion et la publication des sondages en période électorale, notamment en matière de méthodologie, de transparence des commanditaires ou de respect des délais de publication. Les articles 1 à 7 du décret précisent les obligations techniques et déontologiques, tandis que l'article 12 de la loi de 1977 en assure la répression. Bien que les textes ne détaillent pas systématiquement les peines encourues dans les extraits fournis, cette infraction vise à protéger l'intégrité du débat démocratique en évitant la diffusion d'informations biaisées ou trompeuses.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.